La question de la carte T (l’ancienne carte verte) pour les apporteurs d’affaires en portage salarial revient régulièrement dans mes échanges avec les dirigeants d’agences immobilières.
La question est importante. Elle avait fait débat dans les années 2014-2015 après l’annulation de l’accord interprofessionnel pour la sécurisation de la pratique du portage salarial.
Certaines enseignes et dans leur sillage, certains responsables d’agence avait écartés le portage salarial de leur modèle d’affaires. Ils s’appuyaient alors sur l’avis défavorable qui avait été rendu par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI).
En la circonstance, le CNTGI considérait que le portage salarial « se révélait particulièrement inadapté au regard de la loi Hoguet et de la nécessité de détenir une attestation d’habilitation du titulaire de la carte professionnelle au nom et pour le compte duquel le salarié travaille » sans donner plus d’argument.
Cette interprétation a été balayée par l’Ordonnance du 2 avril 2015 et le décret du 30 décembre 2015 qui ont consacré définitivement le portage salarial dans le droit français. En effet, ces textes fixent précisément les modalités déclaratives et les garanties financières qui protègent le salarié porté. Ils indiquent précisément les professions qui sont exclues du dispositif et celles qui, comme l’activité d’apporteur d’affaires en immobilier, sont rétablies dans leur prérogative.
Dès lors, les professionnels en portage salarial doivent être considérés comme soumis aux mêmes droits qu’un salarié en entreprise notamment en matière de responsabilité et de conformité avec la loi Hoguet en ce qui concerne l’immobilier.
L’apporteur d’affaires immobilier en portage salarial doit exercer sous le couvert de la carte T comme tous les professionnels de l’immobilier. Pour cela, la société (ou groupement ou réseau immobilier) doit lui déléguer sa carte T. Il appartient à l’entreprise d’en faire la demande auprès des CCI comme pour leurs propres salariés. Cette dernière démarche est importante car en l’absence de justificatif, il y a un risque de nullité des opérations menées.
Depuis, des nouveaux éléments sont venus renforcer ce dispositif : L’entrée en vigueur en mars 2017 de la Convention Collective du Portage Salarial et surtout la création d’un Syndicat des Entreprises du Portage Salarial qui veille aux respects de la réglementation de la filière.
Autant d’avantages qui vous décideront – je l’espère – à choisir le portage salarial.
Georges LAVILLE, Président chez JobAvous.
